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<table border="0" cellpadding="3" cellspacing="1" width="100%" class="forumline"> <tr> <th class="thCornerL" width="22%" height="26">Author</th> <th class="thCornerR">Message</th> </tr> <tr> <td width="22%" align="left" valign="top" class="row1"><span class="name"><a name=""></a><b>ayhda88r</b></span></td> <td class="row1" height="28" valign="top"><table width="100%" border="0" cellspacing="0" cellpadding="0"> <tr> <td width="100%"><img src="http://picsrv.fora.pl/subSilver/images/icon_minipost.gif" width="12" height="9" alt="Post" title="Post" border="0" /><span class="postdetails">Posted: Fri 6:00, 01 Nov 2013<span class="gen"> </span> Post subject: www.corsodiesperanto.it/woolrich.php La France con</span></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><hr /></td> </tr> <tr> <td colspan="2"><span class="postbody">"L'arrêt affirme clairement que la garde à vue à la fran?aise est aujourd'hui terminée, indique Me , l'avocat de . [url=http://www.corsodiesperanto.it/woolrich.php]www.corsodiesperanto.it/woolrich.php[/url] C'est la consécration d'un long combat pour la [url=http://www.corsodiesperanto.it/woolrich.php]woolrich outlet[/url] reconnaissance des garanties fondamentales." <br />entérine une jurisprudence bien établie qui devrait d'importantes répercussions [url=http://www.riad-marrakesh.fr]www.riad-marrakesh.fr[/url] sur la réforme en cours de la garde à vue, qui prévoit la présence de l'avocat pendant les interrogatoires. <br />Pour Me Spinosi, cet arrêt porte aussi un coup fatal à "l'audition libre" qu'entend le gouvernement : un suspect pourra être volontairement entendu hors la présence d'un avocat. "La Cour dit que dès lors qu'il y a des éléments policiers [url=http://www.corsodiesperanto.it/hoganit.html]hogan outlet[/url] de nature à quelqu'un, explique l'avocat, il existe une accusation. Cela ouvre alors toutes les garanties du procès équitable, avec présence d'un avocat." <br />Pour la chancellerie, l'arrêt, bien qu'il ne soit pas définitif, car susceptible d'appel, condamne "un [url=http://www.rtnagel.com/louboutin.php]louboutin[/url] régime de garde à vue qui n'existe plus". Il s'agit cependant "d'un arrêt d'espèce" [url=http://www.cc-4.com/home.php?mod=space&uid=7232][/url] - sur un cas particulier - qui ne concerne pas forcément les régimes dérogatoires, le terrorisme ou la criminalité organisée, où la présence de l'avocat est repoussée à la 72e heure. <br />Plus directement, "la Cour rappelle que la personne placée en [url=http://www.rtnagel.com/airjordan.php]nike air jordan pas cher[/url] garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires, et ce a fortiori lorsqu'elle n'a pas été informée par les autorités de son droit de se taire". Elle estime enfin que "le fait d' d? prêter serment avant [url=http://www.marrakech-hotel.fr]hollister france[/url] de déposer a constitué (...) une forme de pression", et que son avocat "n'a été en mesure ni de l' sur son droit à le silence et de ne pas s'auto-incriminer (...) ni de l' lors de [url=http://www.corsodiesperanto.it/moncleroutlet/]www.corsodiesperanto.it/moncleroutlet/[/url] cette déposition". <br />La loi fran?aise a supprimé en 2004 l'obligation de prêter serment, mais la CEDH en tire un argument plus général : "La Cour rappelle que le droit ne de pas à sa propre incrimination et le droit de le silence sont des normes internationales [url=http://www.sidegemeinde.com/peutereyoutlet.php]peuterey outlet[/url] généralement reconnues qui sont au coeur de la notion de équitable." Le droit au silence, un temps supprimé par la majorité, a d'ailleurs été rétabli dans le [url=http://www.kit.hi-ho.ne.jp/cgi-bin/user/nobui/honey_n1.cgi?mode=res&amp]jordan pas cher A Paris, le n[/url] projet de la chancellerie. <br />Une lecture que conteste le ministère : "l'audition libre ouvre au contraire un droit supplémentaire [url=http://1979home.com/home.php?mod=space&uid=18165][/url] et n'en retire aucun". <br />Le Monde.fr a le plaisir de vous la lecture de cet article habituellement réservé aux abonnés du Monde.fr.Profitez de tous les articles réservés du Monde.fr en <br />Claude Brusco, 58 ans, a été soup?onné d' payé des hommes de main pour "casser la figure" du [url=http://www.thehygienerevolution.com/hollister.php]www.thehygienerevolution.com/hollister.php[/url] mari de son amie. Il a été placé en garde à vue le 17 juin 1999, a prêté serment de "dire toute la vérité" et avoué, avant de son avocat à la vingtième heure, qu'il avait payé 100 000 francs "pour lui peur". Il a été condamné en 2002 à cinq ans de prison dont un avec sursis pour "complicité de coups et blessures avec arme", peine confirmée en 2004 en appel puis en [url=http://www.par5club.com/louboutin.php]louboutin[/url] cassation. Claude Brusco a saisi la Cour européenne le 27 décembre 2006, en plaidant que "l'obligation [url=http://www.sandvikfw.net/shopuk.php]hollister outlet sale[/url] de prêter serment pour une personne gardée à vue portait nécessairement atteinte à son droit au silence et son droit de ne pas à sa propre incrimination".</span></td> </tr> </table></td> </tr> <tr> <td colspan="2" height="1" class="spaceRow"><img src="http://picsrv.fora.pl/subSilver/images/spacer.gif" alt="" width="1" height="1" /></td> </tr> </table>
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